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  • 17/09 : La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 € - Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l'est en conséquence également. Lire l'article
  • 17/09 : Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales - Une clause de garantie de passif impose à l'acquéreur des parts sociales d'informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l'assortissant d'un délai et d'une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s'appliquer. Lire l'article
  • 14/09 : Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation - Le plafond d'exonération de taxe d'habitation s'établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l'exonération serait totale à partir de 2020. Lire l'article
  • 13/09 : La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l'abattement renforcé - Le contribuable cédant des titres d'une PME peut bénéficier de l'abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l'entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. Lire l'article
  • 12/09 : Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances - Le barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé. Lire l'article
  • 11/09 : Révocation d'un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration - La révocation du directeur général d'une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l'intérêt social, peu important le quitus donné au président. Lire l'article
  • 11/09 : Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d'un dirigeant à combler le passif - Le maintien d'une rémunération importante au profit du dirigeant d'une société et l'octroi d'avances à une entreprise également dirigée par l'intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion. Lire l'article
  • 11/09 : Le micro-entrepreneur optant pour les cotisations minimales sort du régime micro-social - Le RSI a publié en ligne l'édition 2017 de son guide consacré aux micro-entrepreneurs. Y sont intégrées les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la loi Sapin II. Le guide précise notamment les conséquences de l'option pour le paiement des cotisations minimales. Lire l'article
  • 10/09 : Franchise de distribution : consistance du savoir-faire du franchiseur - L'annulation d'un contrat de franchise de distribution est refusée lorsque le franchiseur a communiqué au franchisé un savoir-faire pratique, secret, substantiel et identifié, constitué par un « savoir-sélectionner » les produits et un « savoir-vendre ». Lire l'article
  • 10/09 : Travailleurs indépendants : le Gouvernement livre sa feuille de route pour 2018 - Le Gouvernement vient d'annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s'accompagner de la mise en œuvre d'autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés. Lire l'article